CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE EN LIGNE
Le site Internet http://rentree-ellenbach.fr permet à toute personne majeure qui le souhaite, de commander, via Internet, auprès de la société ELLENBACH SARL, des produits de papeterie de fournitures de bureau et scolaires.
Définitions :
- l’Acheteur : désigne toute personne passant une commande sur le site internet http://rentree-ellenbach.fr et indiquant être la personne passant la commande (indépendamment de la personne à laquelle elle pourrait la destiner).
- ELLENBACH SARL propose, soit d’effectuer une livraison globale en accord avec les parents d’élèves ou/et l’établissement scolaire, soit de permettre au client de retirer sa commande en magasin d’après les jours et heures d’ouvertures.
Le client peut également se faire livrer au point presse le plus proche de son domicile s’il souhaite avec majoration de prix (nous consulter).
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les opérations de vente en ligne qui interviennent sur http://rentree-ellenbach.fr entre ELLENBACH SARL et l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en dehors du site Internet par ELLENBACH SARL (en magasin, par un commercial, via un autre site internet…).
Le service vente en ligne de ce site s’adresse à une cible de particuliers ou/et associations de parents d’élèves, établissements scolaires, désireux d’acquérir les produits de papeterie, fournitures de bureau et scolaires mis en vente sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr, livrés ou à retirer auprès d’ELLENBACH SARL, et situé en France Métropolitaine.
Aucun retrait magasin ou livraison ne pourront être effectués hors de France Métropolitaine.
2. Passation des commandes
Toute personne désireuse de passer une commande des produits sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr doit procéder de la manière suivante :
- cliquer sur le produit de son choix
- lire le descriptif du produit de son choix
- sélectionner la quantité de produit à commander
- vérifier que le prix pratiqué du site convient
- accepter le récapitulatif de commande en cliquant sur « valider mon panier »
- vérifier que l’adresse de ELLENBACH SARL convient
- entrer les informations relatives à son identité et à ses coordonnées en remplissant tous les champs marqués comme « obligatoires »
- prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter
- choisir son mode de paiement
- procéder au paiement
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
L’Acheteur doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de son paiement et sera matérialisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur ;
L’opération d’achat-vente découlant de toute commande passée sur http://rentree-ellenbach.fr intervient directement entre l’Acheteur et le ELLENBACH SARL au moment de la passation de la commande.
En passant commande, l’Acheteur certifie :
- être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter
- l’exactitude des informations qu’il renseigne, notamment concernant son identité et ses coordonnées.
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
3. Produits
3.1. Conformité des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site http://rentree-ellenbach.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif et indicatif. Il se peut que le visuel des produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr. Toutefois, ELLENBACH SARL mettra tout en œuvre pour que les visuels choisis soient représentatifs des produits qu’ils illustrent.
L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiées et le produit qu’il a commandé que si le produit qu’il reçoit diffère des visuels et des descriptions mentionnées sur le site Internet lors de la passation de sa commande, ce qu’il lui appartiendra de prouver. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra en informer ELLENBACH SARL par email, et en joignant les preuves des différences ainsi constatées.
Le traitement de sa demande de retour sera matérialisé par l’envoi d’une réponse par e-mail sur le compte de l’Acheteur.
S’il démontre la divergence entre le produit commandé et le produit reçu, l’Acheteur pourra faire valoir l’échange dudit produit dans un délai de 30 jours à compter du traitement de sa demande de retour.
3.2. Disponibilité des produits
Les produits du site http://rentree-ellenbach.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), ELLENBACH SARL proposera un produit similaire dans les mêmes conditions tarifaires..
4. Tarifs
Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du Code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros. Les frais liés à une livraison au point presse le plus proche du domicile du client est facturé en complément (nous consulter).
Les prix affichés sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr sont des prix indicatifs conseillés et modifiables à tout moment. Les prix en magasin et sur d’autres sites internet peuvent être différents.
La devise indiquée est l’euro.
5. Conditions de paiement
Les produits commandés sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr doivent être réglés en ligne, au moment de la passation de la commande, et au choix de l’Acheteur en sélectionnant un des moyens de paiement proposés.
Lors de la finalisation du processus de commande par carte bancaire, l’Acheteur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.
Les produits ainsi commandés sont payables exclusivement en euros.
6. Retrait en magasin ou livraison de la commande à l'adresse de son choix
- Modalités et coûts de retrait :
Le retrait au magasin chez ELLENBACH SARL est gratuit.
Important : le retrait de la commande doit se faire exclusivement chez ELLENBACH SARL.
L’Acheteur devra venir récupérer sa commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la mise à disposition de sa commande au magasin ELLENBACH SARL. A défaut de retrait dans le délai susmentionné, l’Acheteur ne pourra plus prétendre à la récupération de sa commande et ne pourra pas non plus prétendre à indemnisation, sauf à démontrer qu’il n’a pu récupérer sa commande en raison d’une fermeture supérieure à 10 jours de ELLENBACH SARL.
La remise de la commande intervient contre signature d’un bon de retrait et sur présentation de la confirmation de commande, de la carte d’identité de l’acheteur. Toute personne qui se présentera sans les éléments susmentionnés ne sera pas admise à prendre livraison des produits commandés.
Les frais supplémentaires de transport et de livraison seront communiqués sur demande.
- Délais de livraison :
Le délai dans lequel la commande de l’Acheteur est mise à sa disposition par ELLENBACH SARL peut varier en fonction du type de produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la commande, des jours de fermeture de ELLENBACH SARL (En particulier durant les mois d’été pendant lesquels certains points de vente peuvent être fermés en raison des congés).
En cas de commande de plusieurs produits différents par l’Acheteur, ELLENBACH SARL pourra indiquer plusieurs délais de livraisons, variant en fonction de la nature des produits commandés.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation et de retour des produits commandés via le site Internet qu’il pourra exercer dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci. Dans le cas d’un retrait au magasin ELLENBACH SARL, ce délai court à compter de la date de signature du bon de livraison par l’Acheteur en remplissant le formulaire de contact sur le site http://rentree-ellenbach.fr.
Ne bénéficieront toutefois pas de ce droit de rétractation les commandes portant sur les produits listés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code de la Consommation et notamment les consommables informatiques.
Demande de rétractation.
Toute demande de rétractation peut s’effectuer, dans un délai de 14 jours à compter de la réception la commande par l’acheteur
directement depuis le formulaire de contact sur le site internet http://rentree-ellenbach.fr
8. Responsabilités
Le Distributeur PLEIN CIEL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, intempéries et l’impossibilité d’être approvisionné pour une cause extérieure et non imputable à ELLENBACH SARL qui ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails.
ELLENBACH SARL ne saurait être regardé comme responsable en cas de problèmes liés au caractère erroné des mentions indiquées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.
ELLENBACH SARL et l’éditeur ou du gestionnaire du site ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité ELLENBACH SARL vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs.
9. Politique de Confidentialité - Protection des données personnelles / RGPD
Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur à ELLENBACH SARL sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 4 avril 2011 Numéro de déclaration 1496910.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par ELLENBACH SARL. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse ellenbach.sarl@wanadoo.fr
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales. L'accès et la navigation sur le site, ou l'utilisation de ses services, impliquent l'acceptation des Conditions Générales (et, par conséquent, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies). Vous êtes prié de la lire attentivement.
Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?
Le responsable est ELLENBACH SARL 98 Route de Thann 68130 ASPACH. Tout contact peut s’effectuer par l’envoi d’un email à ellenbach.sarl@wanadoo.fr
Dans quel but traitons-nous vos données ?
Les données fournies volontairement via cette page web, soit en naviguant sur le portail, soit en remplissant tout formulaire, que ce soit d’inscription de l'utilisateur ou de demande d'information, seront traitées dans le seul but de fournir les services offerts sur ce site.
Les données qui, étant obligatoires, ne sont pas saisies ou le sont de manière incomplète ou fausse, entraveront l'exécution correcte du service.
Tout consentement, donné concernant l'utilisation des données personnelles, peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.
Buts spécifiques
En utilisant ce site, l’Acheteur déclare être majeur, que les informations fournies sont correctes et accepte que les données personnelles soient traitées automatiquement ou manuellement.
Les données sont collectées dans les buts suivants :
a) gestion de l'inscription dans la zone d'inscription des utilisateurs et de l’accès au site web ;
b) gestion des consultations adressées via les moyens de contact mis à disposition ;
c) accomplissement de nos obligations légales ;
d) refonte et / ou modification de la navigation et / ou des fonctionnalités du site web ;
e) réalisation des analyses statistiques ;
f) définition et mise au point de notre stratégie commerciale.
Outre les objectifs indiqués ci-dessus, les formulaires de collecte de données peuvent contenir, le cas échéant, des objectifs supplémentaires.
Quelle est la légitimation pour le traitement des données ?
Le traitement des données fournies via le site web est basé sur le consentement donné par l'intéressé au moment de l'acceptation de cette politique de confidentialité.
Combien de temps gardons-nous les données personnelles ?
Les données seront conservées dans nos systèmes pendant le temps strictement nécessaire pour offrir ou garantir un service adéquat, et pendant les périodes de conservation légales pour répondre aux éventuelles responsabilités résultant du traitement des données. Une fois ces délais écoulés, les données seront détruites.
La sécurité des données
Malheureusement, internet n'est pas un environnement complètement sécurisé. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que envoyées via ce support. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage résultant de la perte de confidentialité de ces données.
Quels sont les droits concernant le traitement des données ?
L’Acheteur peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de limitation du traitement, et, le cas échéant, de portabilité, en nous écrivant et en joignant une copie de sa pièce d'identité auprès de ELLENBACH SARL, en envoyant un e-mail à l'adresse ellenbach.sarl@wanadoo.fr
Contacter l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles est possible, en tant qu'autorité de contrôle indépendante chargée d'assurer le respect des réglementations en la matière, si les droits sont estimés avoir été violés.
Changements dans la Politique de Confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier ou à adapter occasionnellement la présente politique de confidentialité. Sur cette page web, les conditions en vigueur seront présentes à tout moment. Nous recommandons de les consulter lors de chaque navigation sur le site afin de se tenir informé au préalable avant de nous fournir des vos données.
10. Propriété intellectuelle
Tout le contenu et les différents éléments du site http://rentree-ellenbach.fr sont la propriété exclusive d'ELLENBACH SARL et il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique ELLENBACH SARL ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.
12. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et soumises à la compétence des juridictions françaises.
13. Modification des Conditions générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sur ce site sont celles en vigueur sur le site Internet http://rentree-ellenbach.fr à la date de validation de sa commande.
14. Informations légales - Mentions Légales
Editeur du site
Le site http://rentree-ellenbach.fr est édité par la société WAPEN
ELLENBACH SARL
98 Route de Thann
68130 ASPACH
RCS / Capital
ELLENBACH SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 301 482 824, SARL au capital de 7622 Euros
Adresse juridique : 98 Route de Thann 68130 ASPACH
Numéro individuel d'identification TVA : FR17 301 482 824
Numéro SIRET : 301 482 824 000 28
Code 47.62Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Gérant
Eric ELLENBACH
Conception et hébergement du site
Ste WAPEN Rue principale 68118 HIRTZBACH
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Protection des données personnelles / Charte relative à la vie privée
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Les informations personnelles que tout internaute serait amené à transmettre à ELLENBACH SARL pour l'utilisation de services du Site sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment à l’adresse suivante :
ELLENBACH SARL 98 route de Thann 68130 ASPACH.
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Mentions Légales
Editeur du site
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dont le Siège social est situé : Rue principale 68118 HIRTZACH
GARANTIE LEGALE
ELLENBACH SARL est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent être envoyées par mail à l’adresse ellenbach.sarl@wanadoo.fr , dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. En outre, ELLENBACH SARL est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : - article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. - article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
RÉTRACTATION
Demande de rétractation Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.
PAIEMENT
Paiement en Ligne par Carte Bancaire L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes : - Numéro de carte bancaire - Date d’expiration de la carte bancaire - Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte - Ses informations de facturation - Son adresse de livraison - Ses coordonnées (Téléphone et E-mail) Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Le prix est payable exclusivement en euros. Le Paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande.